no one is innocent
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vincent106647 ans
rouen (76)
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Rouen, le 30 août 2016Monsieur le Sénateur,
Je vous remercie pour votre implication dans ce dossier complexe et cynique des dits « reclassé-e-s » de la poste et télécom.
Depuis 23 ans nous avons les mêmes réponses, alors même que nos demandes sont simples.
En effet, les parlementaires nous ont offert l'option de rester sur nos corps détenus dans l'administration des PTT, par le biais de la loi de transformation de ce Ministère.
Ainsi, nous demeurons fonctionnaires d'État, n'en déplaisent aux PDG des entreprises concernées.
Pendant 17 ans à la poste et 12 ans pour les agents placés à télécom, une gestion irrégulière à entachée nos carrières. Il convient d'en tirer les conséquences.
Nous demandons la reconnaissance de nos statuts, sachant que le Premier Ministre détient l'Administration, et une indemnisation liée à ce préjudice financier et moral qui dure depuis 1993.
La moitié d'une carrière !
En aucun cas nous ne demandons de reconstitution de carrière.
Vous remerciant de l'intérêt que vous portez au sort qui fut et est encore le nôtre,
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Sénateur, nos salutations sincères et dévouées.
Pour la fédération SUDPTT
Vincent NOUVEL
Bureau Commission « Reclassé-e-s »
144 bld de l'Europe
76100 ROUEN
02 35 63 20 20
CONTACTS RECLASSE(E)S EN REGIONS :
Eric BESSIERE - Syndicat Sud Ptt Auvergne
27 r Alexandre Ribot, 63000 CLERMONT FERRAND
sudpttauvergne@orange.fr
tél : 04 73 98 28 30
Xavier DAUGA
74 rue Georges Bonnac – BP 718 – 33 006 Bordeaux Cedex
sudptt33lp @ wanadoo.fr
06 56 75 19 58 / 05 56 90 89 33
sudptt33lp @ wanadoo.fr
06 56 75 19 58 / 05 56 90 89 33
Laurent RAMU
Syndicat SUD PTT 04 & 05
BP 40-106
04102 MANOSQUE cedex
Tél : 06 43 35 99 12
Mail : sudposte04.05@gmail.com
Vincent NOUVEL
Syndicat SUD PTT 76/27 - Région Parisienne et Nord de la France
144 Bld de l'Europe 76100 ROUEN
02 35 63 20 20
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BP 40-106
04102 MANOSQUE cedex
Tél : 06 43 35 99 12
Mail : sudposte04.05@gmail.com
Vincent NOUVEL
Syndicat SUD PTT 76/27 - Région Parisienne et Nord de la France
144 Bld de l'Europe 76100 ROUEN
02 35 63 20 20
sudptt.hn@orange.fr
Question écrite n° 22635 de M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste et républicain)
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2958
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dits « reclassés ».
En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé les postes et télécommunications (PTT) en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, et certains fonctionnaires ont choisi de rester au service de l'État.
Depuis plus de vingt ans, les fonctionnaires reclassés subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est interdit. Cette situation concerne plus de 6000 agents et est reconnue comme discriminante.
Le conseil d'État a, par un arrêt du 11 décembre 2008, ordonné à La Poste et l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Cependant, huit ans plus tard, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » n'est toujours pas pleinement reconnu.
Le Sénat a tenté de régulariser cette situation en 2009 en adoptant, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, un amendement qui prévoyait la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste qui avaient opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui étaient privés depuis 1993 de leur droit à la promotion interne. Malheureusement, cet amendement n'a pas recueilli l'avis favorable de l'Assemblée nationale.
De plus, deux décrets parus les 30 novembre 2004 et 14 novembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative.
En parallèle, de nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice qu'ils ont subi du fait du « gel » de leur carrière.
Alors que, en réponse à une question au Gouvernement posée à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2015, il s'était engagé à rencontrer le président-directeur général (PDG) de La Poste pour trouver des solutions afin que l'État puisse prendre ses responsabilités pour ces fonctionnaires reclassés, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour régulariser la situation.
En attente de réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2958
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dits « reclassés ».
En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé les postes et télécommunications (PTT) en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, et certains fonctionnaires ont choisi de rester au service de l'État.
Depuis plus de vingt ans, les fonctionnaires reclassés subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est interdit. Cette situation concerne plus de 6000 agents et est reconnue comme discriminante.
Le conseil d'État a, par un arrêt du 11 décembre 2008, ordonné à La Poste et l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Cependant, huit ans plus tard, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » n'est toujours pas pleinement reconnu.
Le Sénat a tenté de régulariser cette situation en 2009 en adoptant, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, un amendement qui prévoyait la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste qui avaient opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui étaient privés depuis 1993 de leur droit à la promotion interne. Malheureusement, cet amendement n'a pas recueilli l'avis favorable de l'Assemblée nationale.
De plus, deux décrets parus les 30 novembre 2004 et 14 novembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative.
En parallèle, de nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice qu'ils ont subi du fait du « gel » de leur carrière.
Alors que, en réponse à une question au Gouvernement posée à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2015, il s'était engagé à rencontrer le président-directeur général (PDG) de La Poste pour trouver des solutions afin que l'État puisse prendre ses responsabilités pour ces fonctionnaires reclassés, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour régulariser la situation.
En attente de réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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